ECHEANCES
FISCALES .
Afin de préserver les trésoreries des entreprises, des reports de paiement sont proposés pour les échéances sociales et fiscales.
Pour le paiement de l’acompte sur l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires... : vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs.
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne.
Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement
effectif. Pour cela, envoyez Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) :
o Votre SIE : connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et vous avez accès à une messagerie directement reliée avec votre SIE
o Le formulaire en PDF
o Le formulaire en « texte »
Faire face à des difficultés financières : la CCSF La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Attention, ce report ne concerne pas la TVA
Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site.
ECHEANCES
SOCIALES .
Pour le paiement des cotisations sociales de vos salariés : vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Les entreprises peuvent demander le décalage du paiement de la totalité de leurs charges, y compris la part salariale. Le mode opératoire est expliqué sur le site de l'URSSAF.
- Pour le paiement de vos cotisations sociales de dirigeant : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
EXONERATION .
Prévoyance
Aucune cotisation prélevée ce second trimestre aux entretprises et salariés adhérents au contrat HCR Prévoyance Santé, reportant ainsi la prochaine échéance au 15 octobre.
AIDES DES
POUVOIRS
PUBLICS .
Les collectivités locales, ainsi que les Régions ont établi des aides aux entreprises. Retrouvez-les selon votre région sur le site des Régions de France.
Les mesures de soutien du gouvernement
Retrouvez sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics l’ensemble des mesures déployées pour les entreprises.
Les mesures dédiées à l'économie sociale et solidaire
Retrouvez les mesures spécifiques au secteur de l'Economie sociale et solidaire dans la synthèse du Haut-Commissariat à l'Economie Sociale et Solidaire et à l'innovation sociale.