MES
SALARIES

CHOMAGE

PARTIEL .

 

Le dispositif de l'activité partielle est étendu. Il permet aux entreprises de gérer une baisse d’activité ponctuelle en remboursant une partie du salaire brut versé par l'entreprise.

Pour qui ?

Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés et couvre 70% du salaire brut, jusqu’à 4,5 fois le smic. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Comment ?

L’employeur fait l’avance du salaire et perçoit par la suite les indemnités par la DIRECCTE. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et non rompu. Par conséquent, lors d'une période de chômage partiel, le salarié ne doit pas se trouver sur son lieu de travail, mais il ne doit pas non plus être à disposition de l'employeur ou être tenu de se conformer à ses directives.

Un délai de 30 jours est accordé aux entreprises pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Questions/réponses Ministère du Travail

GNI Activité partielle : indemnisation des salariés HCR (30/03/20)

Ministère du Travail : activité partielle (03/04/2020)

Comment simuler l'aide de l'Etat ? 

L'État a mis à disposition un simulateur permettant aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle. Vous pourrez ainsi avoir une estimation du montant qui restera à votre charge.

 

Vous pouvez accéder au simulateur depuis cette adresse : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Et pour les travailleurs indépendants ? 

Le chômage partiel est réservé aux salariés, mais les travailleurs indépendants peuvent au même titre que les entreprises demander le report de toutes leurs charges sociales et fiscales.

Le fond de solidarité  est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus  impactés  - c’est  à  dire les secteurs  qui font l’objet  d’une fermeture  administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc...) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, événementiel et les transports. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 € sur simple déclaration. La demande pourra se faire dès le 31 mars auprès de la  Direction générale des finances publiques  et sera versée automatiquement, sur simple déclaration, par la Direction générale des finances publiques.

- L’aide est à demander sur le site impôt.gouv sur votre espace personnel et non professionnel. Vous pouvez vous connecter à votre espace personnel s’il n’est pas créé via France Connect (lié à votre compte Améli)

- Il s’agit d’une aide dédiée à l’entreprise, il n’y a donc qu’une aide par entreprise même en cas de co-gérance

- Le public visé correspond aux TPE toute forme d’entreprise confondue ayant un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros HT, un effectif inférieur à 10 salariés et un bénéfice inférieur à 60 000 euros retraité des rémunérations pour les dirigeants de société

- Il ne faut pas cumuler d’autres revenus par ailleurs (salaires, retraite, indemnités journalières)

- Pour ceux qui n’ont pas eu l’obligation de fermer leur entreprise par décret, pour le mois de mars, il faut une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70%. Le taux de 50% annoncé serait valable pour avril (en attente de décret)

Télécharger la procédure pour demander l'aide. (pdf)

ARRET

MALADIE .

 

Garde d'enfant

Dans le cadre des mesures de fermeture de tout établissement scolaire et de crèche, il est possible qu’un de vos salariés vous informe de son impossibilité de rejoindre son poste de travail afin d’assurer la garde d’un enfant.

En l’absence de toute possibilité de mise en œuvre de toute autre solution, comme la mise en place du télétravail, il relève de votre responsabilité de réaliser les formalités nécessaires à la prise en charge du salarié au titre de l’assurance maladie.

 

Ainsi, vous êtes tenu de vous connecter au téléservice mis en place par l'Assurance maladie, declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail en ligne pour ce salarié. 

 

A ce titre, le salarié demandeur bénéficiera automatiquement d’un arrêt de travail exceptionnel d’au plus 14 jours calendaires à compter de la date de début de l'arrêt déclaré, sous réserve que :

  • les enfants au titre desquels le congé est sollicité ont moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt (18 ans si l’enfant est handicapé) ;

  • Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale lorsque les parents sont divorcés) a demandé un arrêt de travail. Le salarié doit vous fournir une attestation sur l’honneur dont vous trouverez le modèle ci-joint ;

  • l'entreprise n’est pas être en mesure d'accorder le télétravail.

 

Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement scolaire. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, vous pourrez réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

 

L’indemnisation du salarié pendant la suspension de son contrat de travail se fait dans les mêmes conditions que pour le salarié mis en quatorzaine pour cause de Coronavirus.

 

Ainsi :

  • l’assurance maladie versera d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sans condition d’ouverture de droits et sans application du délai de carence ;

  • l’entreprise devra pour sa part assurer un complément d’indemnisation. Ce complément suit les règles habituelles ;

  • la subrogation reste facultative.

FORMATION .

 

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Pour qui ? 

Les personnes les plus exposées à la perte de leur emploi

- faisant état d'un faible niveau de qualification au regard des besoins du marché du travail sur leur bassin d’emploi

- en CDD ou en CDI, quel que soit leur niveau de qualification

Quelles sont les formations éligibles ? 

- Les actions d’accompagnement, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme- Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage

- Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise)

En savoir plus. 

Sources : CREPI, Fiducial, Cabinet Banse

Copyright © 2020 - FPGMH - Tous droits réservés - Mentions légales